Responsabilité civileObligatoire
pour chaque détenteur
Vous devez être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. La loi ne fixe pas de montant minimal. L'attestation est demandée pour obtenir la marque de contrôle.
CoursSelon le chien
test pour les chiens de grande taille
Les cours d'éducation canine ne sont pas obligatoires, le canton les recommande vivement. Le test de maîtrise et de comportement (TMC) reste obligatoire pour les chiens de grande taille: plus de 25 kg et 56 cm au garrot. Vous annoncez un tel chien à un éducateur canin reconnu avant ses 18 mois. Le TMC réussi vaut autorisation de détention. État de la page du canton: 2023.
Annonce10 jours
AMICUS, puis marque de contrôle
L'enregistrement du chien dans la banque de données AMICUS est obligatoire, dans les 10 jours dès l'acquisition. Un changement d'adresse ou de détenteur et le décès du chien s'annoncent aussi dans les 10 jours. Dès l'âge de 6 mois, votre chien porte au collier la marque de contrôle annuelle. Vous l'obtenez jusqu'au 1er avril auprès de votre commune, elle vaut jusqu'au 31 mars de l'année suivante et coûte entre CHF 0 et CHF 24 selon la commune. État des pages du canton: 2023.
Impôt sur les chiensannuel
CHF 50 au canton, plus la commune
L'impôt cantonal est de CHF 50 pour le premier chien, CHF 70 pour le deuxième et CHF 100 pour le troisième et chaque chien supplémentaire. S'y ajoutent les centimes additionnels de votre commune, calculés en pour cent de l'impôt cantonal, ainsi que CHF 1 par chien pour l'assurance contre les dommages causés par les chiens errants et CHF 4 par chien pour le fonds cantonal des épizooties. L'impôt est dû si vous résidez dans le canton, pour un chien d'au moins 6 mois détenu depuis au moins 3 mois. Les chiens d'assistance et les chiens utilitaires de l'armée, de la police, des douanes ou du sauvetage sont notamment exonérés.
RacesInterdites
15 races et leurs croisements
Les chiens de races dites d'attaque ou jugées dangereuses, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire cantonal. Il est interdit d'en acquérir un. Restent admis les chiens déjà présents avant l'inscription de leur race et titulaires d'une autorisation de détention. Ils sont tenus en laisse et portent une muselière dès qu'ils quittent le domicile, aussi dans les espaces de liberté. Les chiens dressés à l'attaque sont également interdits.
Afficher la liste
- Am'staff
- Boerbull
- Cane corso
- Dogue argentin
- Fila brasileiro
- Mastiff
- Mâtin espagnol
- Mâtin napolitain
- Pitbull
- Presa canario
- Rottweiler
- Tosa
- Dogue de Bordeaux
- Bullmastiff
- Thaï Ridgeback Dog
- croisements issus de ces races
En promenadeRègle
Ramasser, maîtriser, 3 chiens confiés au plus
Vous ramassez les déjections de votre chien. Hors des lieux où la laisse est obligatoire, par exemple sur les chemins de campagne ou dans les espaces de liberté, votre chien reste sous votre maîtrise. Qui promène plus de trois chiens confiés par des tiers a besoin d'une autorisation du canton. Les infractions à la loi sur les chiens sont passibles de l'amende. La loi n'en fixe pas le montant.
Déménagement dans le canton de Genève : Les races listées sont interdites dans le canton. Si vous êtes domicilié à l'étranger et souhaitez vous établir à Genève avec un tel chien, une dérogation est possible à certaines conditions. La demande s'adresse par écrit au SCAV, quai Ernest-Ansermet 22, 1205 Genève, avant l'importation du chien.