au moins CHF 1 million
Toute personne qui détient un chien doit avoir une assurance responsabilité civile avec une somme de couverture d'au moins CHF 1 million et doit pouvoir le prouver. État du texte de loi : 2010.
Ces règles valent dans toutes les communes du canton de Schaffhouse. Les communes peuvent désigner d'autres lieux où la laisse est obligatoire ou les chiens interdits.
Traduction de l'allemand. Les sources officielles sont en allemand. Version originale en allemand
Laisse obligatoire en forêt du 15 avril au 30 juin
S'applique chaque année en forêt et à proximité de la forêt. En dehors de cette période, votre chien doit tout de même rester sous contrôle, et la signalisation sur place prime.
Ici, vous ne pouvez ni emmener votre chien ni le laisser courir librement (état du texte de loi : 2010) :
au moins CHF 1 million
Toute personne qui détient un chien doit avoir une assurance responsabilité civile avec une somme de couverture d'au moins CHF 1 million et doit pouvoir le prouver. État du texte de loi : 2010.
pas de cours propre dans le Hundegesetz
Le Hundegesetz (loi sur les chiens) ne prévoit pas de cours cantonal propre. Pour l'attestation de formation, il renvoie à la législation fédérale sur la protection des animaux. L'autorité peut ordonner au cas par cas de suivre un cours d'éducation canine. Pour un chien soumis à autorisation, vous devez prouver des connaissances cynologiques. État du texte de loi : 2010.
commune et AMICUS
Vous annoncez les chiens de plus de trois mois à votre commune de domicile dans les 10 jours. S'y ajoute l'enregistrement dans la banque de données AMICUS. Vous annoncez aussi dans les 10 jours tout changement de nom ou d'adresse, une prise en charge et la mort du chien. Le chien porte en plus une marque de contrôle de la commune (état de l'ordonnance : 2009).
CHF 100 à 200, selon la commune
La taxe sur les chiens est de CHF 100 à CHF 200 par chien et par année civile. Le montant est fixé par le Gemeinderat. Si vous ne commencez à détenir le chien qu'après le 30 juin ou s'il n'atteint l'âge de trois mois qu'après cette date, vous payez la moitié pour cette année. Sont exonérés notamment les chiens de moins de trois mois, les chiens de service, les chiens de catastrophe et les chiens d'aveugle. État du texte de loi : 2010 ; la fourchette de CHF 100 à 200 est confirmée en 2023 dans une question déposée au Grosser Stadtrat (parlement de la ville) de Schaffhouse.
chiens à potentiel de danger accru
Pour les chiens de certains types de races et leurs croisements, il vous faut une autorisation du Veterinäramt (office vétérinaire). Elle doit être demandée et délivrée avant l'acquisition du chien, y compris pour une détention à l'essai ou une courte garde. Sont exigés notamment la preuve de connaissances cynologiques, un extrait du casier judiciaire, une attestation de domicile et la preuve de l'assurance responsabilité civile. Une personne qui détient un chien pour la première fois n'obtient en règle générale pas d'autorisation. Les races créées plus récemment à partir de ces types de races sont aussi soumises à autorisation, par exemple l'American Bully ou le Miniature Bullterrier. En cas de doute, le Veterinäramt décide.
crottes, bruit et chien au pied en forêt
Vous ramassez les crottes de votre chien sur le terrain d'autrui et sur le domaine public. En forêt et à proximité immédiate de celle-ci, vous tenez le chien au pied. Vous devez empêcher les aboiements ou hurlements persistants qui dérangent autrui. Les infractions au Hundegesetz peuvent être punies d'une amende jusqu'à CHF 10 000, dans les cas légers d'une réprimande. État du texte de loi : 2010.
Déménagement dans le canton de Schaffhouse : Si vous vous installez dans le canton de Schaffhouse avec un chien soumis à autorisation, vous déposez la demande d'autorisation de détention dans les 10 jours.
Si votre commune manque, les règles de cette page et la signalisation sur place s'appliquent.
Voici comment les autres cantons règlent la question.